Conditions Générales de Vente

L'Artiste Vendeur Elisabeth Margarita Salinas est une artiste peintre indépendante, créant des produits : '' Tableaux '' , '' Œuvres d'Art '' , '' Dessins'' , '' Impressions '' , etc ... commercialisés par son site Internet :

https://www.elisabeth-margarita-salinas.fr

Téléphone: +33 6 18 22 22 19

Adresse e-mail : elisalina66@gmail.com

Siège Social : 2. Chemin de Kergrand - La Guerne - 56240 - LANVAUDAN

Immatriculé au Registre sous le N° de Siret : 379050420 00031

Création artistique relevant des arts plastiques - Code APE 9003A

TVA non-applicable selon l'article 293 B du CGI

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1. LE CONTRAT DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

1.1 Commande
Afin de passer commande, l'acheteur pourra sélectionner une ou plusieurs œuvres et les ajouter à son panier. Les disponibilités, les prix, les caractéristiques et les délais de livraison sont indiqués sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque la commande est complète, l'Acheteur peut accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

1.2 Validation de la commande
En consultant son panier, l'Acheteur a la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu'il a choisi et peut vérifier le prix unitaire, ainsi que le prix global. Il a la possibilité de retirer un ou plusieurs articles de son panier.
Si la commande lui convient, l'Acheteur peut la valider. En confirmant sa commande l'Acheteur prend connaissance et accepte les présentes CGV. Il accède alors à un formulaire sur lequel il peut soit saisir ses identifiants de connexion s'il en possède déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d'inscription au moyen des informations personnelles le concernant.

1.3 Paiement
Dès lors qu'il est connecté ou après avoir parfaitement complété le formulaire d'inscription, l'Acheteur est invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, puis est invité à effectuer le paiement en étant redirigé à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention ''commande avec obligation de paiement '' ou toute formule analogue.

1.4 Confirmation de la commande
Une fois le paiement effectué et visualisé par Elisabeth Margarita Salinas, celle-ci s'engage à en accuser réception à l'Acheteur par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Elisabeth Margarita Salinas s'engage à adresser à l'Acheteur un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
Pour les commandes d'une ou plusieurs œuvres originales, la commande n'est réputée validée que lorsque le Vendeur l'a confirmée.

Dans le cas où la commande ne peut pas être honorée, Elisabeth Margarita Salinas remboursera intégralement l'Acheteur par virement bancaire.

1.5 Confirmation de commande
Lorsque la commande est confirmée par le Vendeur, un message est envoyé à l'Acheteur pour confirmer sa commande. Le Vendeur s'engage alors à livrer le ou les articles dans le délai mentionné.

1.6 Commande expédiée
La commande est expédiée par le Vendeur et un message électronique est envoyé à l'Acheteur. Le Vendeur s'engage à respecter envers l'Acheteur la garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), la garantie légale contre les vices cachés (article 1604 et s. du Code civil) et la garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil) envers tous les Acheteurs.

2. OEUVRES D'ART MISES EN VENTE PAR Elisabeth Margarita Salinas

2.1 Informations sur les Produits

L'ensemble des Tableaux proposés à la vente sur le site elisabeth-margarita-salinas.fr sont des Peintures originales de l'Artiste - ou des impressions de ses propres toiles produites par elle-même -
Chaque Œuvre :

- Est Signée par l'Artiste au recto.
- Détient un N° de Référence unique déterminé par l'Artiste.
- Est nommée, datée et signée en son verso, de façon indélébile.

- Détient une Signature Digitale de l'Artiste apposée en son verso.
- Est vendue avec une Facture détaillée, ainsi qu'un Certificat d'Authenticité Officiel détaillé.
Ces mesures ont été prises pour déjouer au maximum tout risque de reproduction ou de falsification des Œuvres de l'Artiste, eu égard à leur présence permanente sur le réseau internet.

Les œuvres originales sont toutes des pièces uniques, leur vente est donc limitée à une seule pièce par article (à l'exception de certaines impressions représentant l'œuvre originale, étant elles-mêmes, dans ce cas, réalisées par l'Artiste et disposant, elles aussi, de leur propre référencement, signature et certificat d'authenticité). Il est précisé que malgré une gestion quotidienne du site internet elisabeth-margarita-salinas.fr, certaines œuvres annoncées comme étant disponibles peuvent ne plus l'être, en raison de situations techniques et pratiques, (problème informatique, vente des œuvres sur plusieurs sites internet différents, vente possible aussi en galerie d'exposition,…). Pour obtenir des précisions complémentaires, le Client a la possibilité de contacter l'Artiste. Au cas où l'œuvre s'avérerait indisponible une fois l'acte d'achat opéré, l'artiste rembourserait intégralement le client, dans les meilleurs délais.

Les œuvres de l'Artiste étant non reproductibles, celle-ci ne proposera aucune reproduction à l'identique de ses œuvres originales.

En vertu des Droits d'Auteur y afférant, il est donc interdit, sous peine de poursuite, d'en faire des copies, sous quelque forme que se soit, et ce, même après achat. Tout abus serait puni par la loi.
L'Artiste attire l'attention des clients potentiels sur le fait que les photographies des œuvres inscrites sur son site internet ne sont pas contractuelles : elles peuvent parfois s'avérer légèrement différentes de la réalité, en raison de nombreux paramètres techniques tels que la qualité de la carte graphique de l'ordinateur du client, la qualité et les réglages de son écran ou l'éclairage chez l'artiste, lors des prises de vue. Cependant, aucune photo n'est retouchée et les changements ne peuvent donc être que minimes. En outre, les œuvres sont généralement plus belles en réalité que sur les photos.

2.2 Réserve de propriétés des œuvres

Chaque Client achetant un Tableau de l'Artiste, ou une Impression représentant une de ses œuvres originales, recevra par courrier :

– Une Facture personnalisée.
– Un Certificat d'Authenticité signé par l'Artiste.

Ces documents pourront servir de preuve en cas de cession/vente de l'œuvre, après achat ou demande de déduction d'impôts (pour les entreprises).

Attention !!! Pour éviter tout risque de fraude, il ne sera délivré aucun double de ce certificat, sauf cas de force majeure.

Il est rappelé que les droits d'auteur des œuvres proposées sur le site elisabeth-margarita-salinas.fr demeurent la seule propriété de l'Artiste, même après leur vente et ce, de façon permanente et immuable.

Le client ne peut donc pas les exploiter, les diffuser ou les reproduire de quelque façon que ce soit, sans l'accord préalable écrit de l'Artiste.

Enfin, il est recommandé aux clients potentiels de se méfier de toute contrefaçon des œuvres d'Élisabeth Margarita Salinas. Pour mémoire, aucun Tableau - œuvre originale - n'est jamais reproduit, seules d'éventuelles impressions représentant ces œuvres originales peuvent être réalisées par l'artiste, et uniquement par elle-même.

En outre, toutes les œuvres de l'Artiste sont signées, et portent des N° d'identification spécifiques, y compris les éventuelles impressions que l'Artiste pourrait proposer.

Il appartient donc aux clients potentiels de refuser toute œuvre, ou impression, qui ne soit signée et/ou référencée par Elisabeth Margarita Salinas elle-même et d'en informer immédiatement l'Artiste, qui ne pourra être tenue pour responsable en cas de fraude et qui saisira immédiatement les autorités compétentes pour faire valoir ses droits d'auteur.

3. ASSURANCES

Les œuvres réalisées par Elisabeth Margarita Salinas sont assurées par l'artiste tant qu'elles sont en sa possession.

Une fois l'acte d'achat réalisé par l'Acheteur, il lui appartient, et à lui seul, de faire assurer la ou les œuvre(s) achetée(s) en fonction de sa (leur) valeur, auprès de la compagnie d'assurance de son choix.

Cela sous-entend que l'Artiste ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable d'une quelconque dégradation de l'œuvre, ni d'un vol, une fois la réception de l'œuvre par l'Acheteur.

4. DOUANES ET PROCEDURES D'EXPORTATION

Le prix de l'œuvre, et le transport de l'œuvre n'incluent pas les frais d'exportation ou de Douane éventuels. Lors de l'exportation d'une œuvre vers un autre pays, des frais de douane peuvent être demandés à l'arrivée dans le pays de destination. Les frais de douane sont calculés par les autorités locales, et facturées par le transporteur, indépendamment de la commande et du transport de l'œuvre. Le transporteur peut facturer également un frais de présentation pour gérer la procédure de dédouanement.
Les frais liés à l'exportation d'une œuvre sont à la charge de l'Acheteur et ne sont, en aucun cas, remboursables en cas de demande de retour de l'œuvre.

5. COLIS ET TRANSPORT

5.1 Suivi et Réception de la Commande

Le vendeur s'engage à envoyer son colis en utilisant un transporteur disposant d'un service de suivi en ligne, avec assurance, et dont le délai de livraison sera aussi court que possible (de l'ordre de 3 à 7 jours ouvrés), le délai de livraison maximal estimé ne devant, en aucun cas, excéder 30 jours, sauf conditions exceptionnelles (colis retenu par les douanes, blocage dû à des procédures sanitaires, …).

L'Acheteur devra confirmer la bonne réception de chaque œuvre commandée par sms ou par mail. A défaut, le produit sera considéré comme ayant été réceptionné dès que celui-ci sera indiqué comme livré par le service de suivi du transporteur. Dans le cas où aucune information de suivi n'est disponible par le transporteur, et qu'aucune information n'a été reçue de la part de l'Acheteur, ni des Services de Douane, le produit sera considéré comme ayant été réceptionné dans un délai de 45 jours à compter de la date de débit de son compte bancaire.
Lorsque l'Acheteur a signalé ne pas avoir reçu l'œuvre, et que le Vendeur est dans l'impossibilité de produire une preuve de livraison, ou que le statu de suivi fourni par le livreur ne montre aucune évolution depuis plus de 30 jours, le colis sera considéré comme perdu, et l'Acheteur sera remboursé par virement bancaire.

5.2 Réception d'un Colis endommagé

Dès la réception du colis, l'Acheteur doit signaler au Livreur tout colis endommagé. Il doit ensuite prendre des photos, puis déballer délicatement l'œuvre en présence du Livreur et l'inspecter. L'acheteur s'engage à signaler tout dommage sous forme de réserves mentionnées et signées sur le bon de livraison du Livreur (il est ensuite conseillé de photographier ce bon de livraison) et d'en aviser aussitôt Élisabeth Margarita Salinas, dans les 48h maximum, suivant la réception, et fournir toutes les photos permettant de constater l'état du colis et de l'œuvre, ainsi que la photo du bon de livraison stipulant les réserves. L'Acheteur doit notamment fournir les éléments suivants, qui seront nécessaires afin de remplir un dossier auprès du transporteur:

Photos de l'emballage (chaque coté)
Photos des étiquettes de transport et du Bon de livraison avec réserves
Photos détaillées qui montrent les parties endommagées de l'œuvre

Si le Tableau, ou l'œuvre, est irrémédiablement endommagé, l'Acheteur devra refuser le colis, en ayant soin de pouvoir fournir les photos prouvant les dommages dus au transport.

A réception du signalement, Elisabeth Margarita Salinas fera le maximum pour se retourner contre le transporteur et trouver une solution avec l'Acheteur en proposant un échange ou un remboursement.

5.3 Colis endommagé, non signalé sous 48h après la livraison

L'acheteur est tenu d'examiner attentivement le Colis et de signaler tout dommage dans les 48 heures suivant la livraison. La politique de retour ne couvre pas les articles endommagés qui n'ont pas été notifiés dans le délai spécifié.

6. PRIX ET PAIEMENT

6.1 Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, sauf si la commande a été validée par l'Acheteur. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande, mais peuvent évolués ultérieurement.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus dans la devise indiquée (soit en Euros), toutes taxes comprises pour les œuvres originales. Hors indication contraire, les frais de livraison sont en sus. Le fait que l'Acheteur valide sa commande implique qu'il en accepte le prix indiqué.

6.2 Modalités de Paiement

Le Client peut effectuer son règlement en choisissant une méthode de paiement parmi celles indiquées sur son panier au moment de sa commande. Les paiements par Carte Bancaire se font au moyen de transactions sécurisées à 100 % par la Plateforme STRIPE.
Conformément à la législation, dans le cadre des paiements par Carte Bancaire, Elisabeth Margarita Salinas, n'ayant accès à aucune donnée, n'enregistre ni ne stocke des données relatives aux moyens de paiement du Client.

Le paiement est effectué directement par l'Établissement Bancaire.
En cas de paiement par Chèque de Banque ou Virement Bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l'encaissement effectif du paiement par l'Artiste.

6.3 Réductions / Coupons

Lors d'Occasions Spécifiques, l'Artiste peut offrir des réductions ou des coupons. Sauf indication contraire, ces réductions ou coupons ne peuvent être utilisés qu'une seule fois, par client et/ou par œuvre, ne sont pas cumulables et ne sont pas applicables en cas de prix négocié.

6.4 Facturation

Elisabeth Margarita Salinas adresse ou met à la disposition de l'Acheteur une facture après paiement intégral de l'œuvre, accompagnée de son Certificat d'Authenticité. L'Acheteur accepte expressément de recevoir la (les) facture(s) par voie électronique.

6.5 Frais d'Expédition

Sauf indication contraire, toutes les œuvres originales peuvent être expédiées dans le monde entier. Les Frais de Livraison, dans l'Hexagone, se règlent en sus du Prix de Vente de l'œuvre, le jour de la commande sur internet.

Pour toute vente hors de l'Hexagone Français, ces frais devront être étudiés et négociés, au cas par cas, auprès de Transporteurs agréés ( hors taxes de Douane et frais à l'importation dus à la fiscalité locale ).
Le Vendeur s'engage à expédier l'œuvre dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande et du paiement intégral effectué par l'Acheteur.
Si le délai d'expédition devait être supérieur, le Vendeur s'engage à en faire mention dans la description du produit et à en informer rapidement l'Acheteur. Les Œuvres sont expédiées à l'adresse indiquée par l'acheteur dans "Mon Compte".

Il appartient à l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique à Artmajeur sont correctes et lui permettront de recevoir les produits achetés sur le site.

Le Vendeur s'engage à emballer correctement, solidement et sérieusement les œuvres commandées, de façon à éviter que les produits ne soient endommagés pendant le transport. Les œuvres voyagent aux frais et risques du Vendeur

Dès que l'Acheteur prend possession de l'œuvre physiquement, le risque de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Vendeur.

Le Vendeur s'engage à respecter envers l'Acheteur la garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), la garantie légale contre les vices cachés (article 1604 et s. du Code civil) et la garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil) envers tous les Acheteurs.

6.6 Réserves

Lors de la réception de l'œuvre ou de tout autre produit commandé, l'Acheteur s'engage à vérifier le colis avant de l'accepter et notifier immédiatement au transporteur tout problème, dommage ou réserves concernant l'état du colis. En outre, l'Acheteur s'engage à informer Elisabeth Margarita Salinas et d'appliquer toutes réserves sur le produit endommagé, selon les clauses stipulées en Paragraphe 5.2 Réception d'un Colis endommagé, avec Photos à l'appui.

7. DROIT DE RETRACTATION ET GARANTIES

7.1 Service clientèle

Vous pouvez contacter Élisabeth Margarita Salinas du lundi au samedi de 14 h à 18 h par téléphone au N° : +33 6 18 22 22 19 ( ou, éventuellement, au +33 6 13 30 21 15 ), par courrier électronique à : elisalina66@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse indiquée à l'article 1 des présentes conditions générales de ventes. Dans ces deux derniers cas, l'Artiste s'engage à apporter une réponse sous 5 jours ouvrés.

7.2 Droit de Rétractation, Conditions de Retour et de Remboursement

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation : ''Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour .''
L'Acheteur peut demander le retour de l'œuvre auprès d'Élisabeth Margarita Salinas par téléphone ou mail. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'Acheteur ne sera remboursé qu'une fois que le Vendeur aura reçu l'œuvre, dans son parfait état d'origine (les frais et la responsabilité du retour restant à la charge de l'Acheteur, auprès de son transporteur).
La décision de rétractation devra être notifiée au Vendeur via la messagerie du site au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

L'Acheteur a, par exemple, la possibilité d'utiliser le formulaire type fourni à la fin des présentes conditions générales.

En tout état de cause, le Vendeur adressera à l'Acheteur au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
Aucun renvoi en contre-remboursement ne sera accepté, pour quel qu'en soit la raison.

7.3 Colis non récupéré

Lorsque le colis n'a pu être livré à l'adresse indiquée, l'Acheteur dispose d'un délai (généralement 15 jours) pour récupérer le colis au Dépôt du Transporteur. Si malgré les relances et messages du Transporteur et de l'Artiste, l'Acheteur ne récupère pas le colis dans le temps imparti, le colis sera renvoyé au Vendeur et l'Acheteur sera remboursé dans un délai ne pouvant excéder 30 jours ouvrés. Des frais pourront alors être retenus sur le remboursement, afin de couvrir notamment le coût du transport, et tous frais consécutifs à l'impossibilité de livrer l'Acheteur.

7.4 Colis bloqués pour non-paiement des Taxes de Douane

Les importations d'œuvres, dans le pays de livraison, peuvent donner lieu à des frais de Douane qui seront calculés à l'arrivée et facturés séparément par le transporteur. Ces frais sont à la charge exclusive de l'Acheteur.

L'Acheteur doit donc s'informer auprès du Transporteur et de la Douane des sommes qu'il doit payer pour débloquer le colis. L'Acheteur dispose d'un délai (généralement 15 jours) pour payer les frais de Douane afin de débloquer le colis. Si malgré les relances et messages du Transporteur, de la Douane et/ou de l'Artiste, l'Acheteur ne paie pas les frais de Douane dans le temps imparti, le colis sera renvoyé au Vendeur et l'Acheteur sera remboursé, dans un délai ne pouvant excéder 30 jours ouvrés, et après déductions faîtes de tous les frais qu'auront occasionné les responsabilités non honorées par l'Acheteur, afin de couvrir notamment le coût du transport aller-retour, et tout frais consécutifs à l'impossibilité de livrer l'Acheteur.

8. RESOLUTION DU CONTRAT SUR L'INITIATIVE DU CLIENT

L'Acheteur consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 30 jours. L'Acheteur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.
La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, l'Acheteur s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre du Vendeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

9. RECLAMATIONS ET TRAITEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.
À n'importe quel moment, l'Acheteur peut contacter le Vendeur pour toute demande, réclamation concernant l'œuvre commandée via la messagerie à disposition sur le site.
Le Vendeur s'engage à respecter la garantie légale de conformité vis-à-vis des Acheteurs consommateurs (article L. 211-1 et s. Code de la consommation).
Le Vendeur s'engage à tout moment à répondre à une demande de l'Acheteur dans un délai maximum de 48 h ouvrées.
En cas de réclamation d'un Acheteur, le litige sera réglé directement entre l'Acheteur et le Vendeur, par tout moyen (mail, téléphone, courrier postal).

Le Vendeur devra résoudre à l'amiable tous les litiges l'opposant à l'Acheteur.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par l'Artiste. Les conditions générales applicables aux Acheteur et aux Vendeurs sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

Pour toute réclamation merci de contacter l'Artiste à : elisalina66@gmail.com

10. DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles de l'Acheteur collectées par le Site de l'Artiste lors de la commande et concernant la livraison ne sont utilisées qu'aux seules fins d'expédier la commande.
Le Vendeur a uniquement accès aux données personnelles fournies par l'Acheteur de ses œuvres sur le Site lors de la commande.

Le Vendeur s'engage à sécuriser ces données qu'il conserve pour les besoins exclusifs du suivi de sa commande.
Pour toutes questions relatives à la gestion des données personnelles, vous pouvez contacter l'Artiste par téléphone, par mail ou par courrier postal.

11. STIPULATIONS FINALES

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

Tout différend sera tranché par les Tribunaux compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requête.

12. ANNEXE

MODALITE D'ANNULATION DE LA COMMANDE EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D'UN CLIENT

Définie par l'article L. 221-1 du Code de la consommation

Si vous souhaitez annuler votre commande,
vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous :

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ANNULATION DE COMMANDE

Code de la consommation art. L. 221-5

CONDITIONS :

∗ Compléter et signer ce formulaire
∗ L'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
∗ Utiliser l'adresse figurant au 1er § : ''Présentation et Conditions Générales de ce site ''
∗ L'expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

∗ Nature du Produit :……………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………

∗ Date de la commande

…………………………………………………………………………………………………

∗ Date de réception de la commande :

……………………………………………………………………………..

∗ Nom du client :

………………………………………………………………………………………………………..

∗ Adresse du client : ………………………………………………………………………………………………………...

………………………………………………………………………………………………………...

Fait le ……………………

Signature du client :Entrez votre texte ici...